Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Santé Pharmacie (le « Site »), qui met en relation des Souscripteurs, des Intermédiaires, des Compagnies d'assurance partenaires et des Pharmacies partenaires autour du produit « Risque Santé Pharmacie », une assurance complémentaire santé prenant en charge, à des taux variables, les frais pharmaceutiques exposés par un Assuré à la suite d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité.

Toute création de compte ou souscription réalisée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que des conditions générales de la Compagnie d'assurance choisie par le Souscripteur.

2. Définitions

Souscripteur: Personne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et s'engage au paiement de la prime.
Assuré: Personne couverte par le contrat, qu'il s'agisse du Souscripteur lui-même ou d'un membre de sa famille désigné au contrat.
Intermédiaire: Personne habilitée à inscrire un Souscripteur et à renseigner son dossier pour son compte, en contrepartie d'une commission versée par la Compagnie.
Assureur / Compagnie: Compagnie d'assurance partenaire choisie par le Souscripteur, seule habilitée à étudier, valider ou refuser un dossier de souscription.
Pharmacie partenaire: Officine agréée par la plateforme, habilitée à dispenser des médicaments à l'Assuré selon le taux de couverture de son contrat.
Police / Contrat: Document matérialisant l'accord entre le Souscripteur et la Compagnie, précisant notamment le taux de couverture, la prime et la durée de garantie.
Prime: Somme due par le Souscripteur en contrepartie des garanties accordées.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Site, la création d'un compte et la souscription à une police d'assurance supposent la lecture préalable et l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'acceptation est matérialisée par la case à cocher prévue lors de l'inscription. Un Souscripteur qui n'accepte pas les CGU ne peut ni créer de compte, ni souscrire à une police sur le Site.

4. Création et gestion du compte

Un Assuré peut créer lui-même son compte, ou être inscrit par un Intermédiaire agissant pour son compte. L'adresse email fournie doit être unique sur la plateforme et sert d'identifiant de connexion. Après inscription, un email d'activation est envoyé à l'adresse renseignée ; le lien d'activation qu'il contient est valable soixante-douze (72) heures, passé ce délai le compte doit être recréé.

Le titulaire du compte est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai la plateforme de toute utilisation non autorisée. L'Administrateur de la plateforme peut suspendre ou désactiver un compte en cas d'usage frauduleux, de fausse déclaration ou de non-respect des présentes CGU.

5. Souscription en ligne

Le Souscripteur choisit librement, parmi les Compagnies présentes sur la plateforme, celle auprès de laquelle il souhaite souscrire. Il renseigne ensuite les informations personnelles requises ainsi qu'un questionnaire médical déclaratif portant notamment sur ses antécédents de santé.

Le Souscripteur garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations et réponses fournies. Toute réticence, omission ou fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l'appréciation du risque par l'Assureur peut entraîner la nullité du contrat ou son opposabilité en cas de sinistre, conformément aux dispositions applicables en matière d'assurance.

6. Étude et validation du dossier

Une fois le dossier soumis, la Compagnie choisie dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures au plus pour étudier la demande de souscription et notifier sa décision : validation et octroi du contrat, ou refus motivé. La Compagnie reste seule juge de l'acceptation du risque. Le Souscripteur est informé de la décision par notification sur son espace personnel.

Aucune garantie n'est acquise avant la validation expresse du dossier par la Compagnie, quand bien même le formulaire de souscription aurait été entièrement rempli et, le cas échéant, une prime réglée.

7. Garanties, taux de couverture et exclusions

Risque Santé Pharmacie prend en charge, selon la formule souscrite, soixante pour cent (60%) ou quatre-vingt pour cent (80%) des frais pharmaceutiques exposés par l'Assuré sur présentation d'une ordonnance médicale délivrée par un praticien habilité, dispensée auprès d'une Pharmacie partenaire, pendant la durée de validité du contrat.

Sont notamment exclus de la garantie : les frais engagés avant la date d'effet du contrat ou après son terme, les pathologies et traitements exclus ou non déclarés au questionnaire médical, ainsi que tout produit non prescrit médicalement. Les exclusions complètes et les plafonds applicables figurent dans les conditions particulières remises par la Compagnie au moment de la validation du contrat.

8. Paiement en ligne

Le règlement des primes et frais dus s'effectue en ligne via les services de paiement sécurisés Fedapay ou Kkiapay. La plateforme ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire ou de mobile money : ces informations sont traitées directement par le prestataire de paiement choisi.

Toute transaction validée fait l'objet d'un identifiant de transaction consultable par le Souscripteur depuis son espace personnel. Sauf erreur manifeste ou double débit, les sommes réglées ne sont remboursables que dans les conditions prévues par la police d'assurance ou par la loi.

9. Rôle des intermédiaires

Les Intermédiaires peuvent, avec l'accord du Souscripteur, créer son compte et renseigner son dossier de souscription en son nom. Ils perçoivent, à la validation du contrat, une commission calculée sur la prime selon le taux en vigueur pour la formule souscrite. L'Intermédiaire s'engage à représenter fidèlement les informations communiquées par le Souscripteur et à ne saisir aucune donnée sans son accord.

10. Rôle des pharmacies partenaires

Les Pharmacies partenaires dispensent les médicaments prescrits aux Assurés dont le contrat est validé et en cours de validité, en appliquant le taux de couverture attaché à leur police. L'Assuré ne règle que la part restant à sa charge ; la part prise en charge par l'assurance fait l'objet d'un règlement entre la Compagnie et la Pharmacie partenaire selon les modalités convenues entre elles.

11. Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans les conditions particulières. Il peut être résilié par le Souscripteur, par la Compagnie en cas de non-paiement de la prime ou de fausse déclaration, ou de plein droit à son terme en l'absence de renouvellement. Les conditions de résiliation et de renouvellement propres à chaque formule sont précisées dans la police d'assurance.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles et de santé collectées sur le Site sont traitées dans le seul but de la gestion des comptes, de l'étude des dossiers de souscription et de l'exécution des contrats d'assurance. Elles sont accessibles aux seules parties habilitées : l'Assuré concerné, l'Intermédiaire éventuellement mandaté, la Compagnie choisie, la Pharmacie partenaire dispensatrice et l'Administrateur de la plateforme.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, dans les limites compatibles avec l'exécution du contrat d'assurance, de suppression de ses données, en s'adressant aux coordonnées indiquées à l'article 17.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'utilisation du Site ou à l'exécution d'un contrat peut être adressée via la page « Nous contacter » ou directement à la Compagnie concernée. La plateforme s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable ; à défaut de résolution amiable, le litige est traité conformément à l'article 16 des présentes CGU.

14. Responsabilité et limitations

La plateforme Santé Pharmacie agit comme intermédiaire technique entre Souscripteurs, Intermédiaires, Compagnies et Pharmacies partenaires. Les décisions de validation, de refus ou d'indemnisation relèvent de la seule responsabilité de la Compagnie d'assurance choisie. La plateforme ne saurait être tenue responsable d'une interruption temporaire du Site, d'une indisponibilité des services de paiement tiers, ou d'une décision prise par une Compagnie ou une Pharmacie partenaire.

15. Modification des CGU

La plateforme peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale ou réglementaire. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de connexion de l'utilisateur ; la date de dernière mise à jour figure en tête de ce document.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des juridictions de Cotonou, Bénin.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'exercice de vos droits sur vos données personnelles :

Santé Pharmacie — Gbegamey, Cotonou, Bénin
WhatsApp : +229 01 50 12 51 14
Formulaire : page Nous contacter